Commissaires de justice

Le premier bloc de la nouvelle convention collective nationale est signé !

Alors que la nouvelle profession de commissaires de justice est effective depuis le 1er juillet 2022, le premier bloc de la nouvelle convention collective nationale a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Toutefois, il n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2023.

Ce premier bloc règlera ainsi les questions relatives aux relations contractuelles, à la durée du travail, aux salaires, aux classifications... de la nouvelle profession.

Toutefois, le travail n’est pas terminé puisque d’autres sujets aux enjeux majeurs vont prochainement être abordés tels que les régimes santé et prévoyance. Les négociations ont d’ores et déjà repris concernant l’allocation de fin de carrière telle qu’elle est connue par les salariés des ex-huissiers de justice.

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Notariat

Cela faisait maintenant plusieurs années que la CFDT revendiquait une clarification de l’article relatif à l’attribution des points de formation, et bien, c’est désormais chose faite ! En effet, le

20 octobre dernier, l’ensemble des organisations syndicales a signé un avenant portant modification de l’article 29-1-2 de la convention collective.

Depuis le 1er novembre 2022, le salarié, visé à l’article 29.1.2.2, qui ne se sera pas vu proposer par son employeur une action de formation au cours de sa période quadriennale, bénéficiera de l’attribution des cinq points de formation.

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Depuis le 1er juillet dernier, la nouvelle profession de commissaire de justice est effective. Cependant, les travaux de la future convention collective sont toujours en cours.

Les partenaires sociaux se sont quittés fin juin après avoir entamé les négociations sur l’allocation de fin de carrière.

Les négociations reprennent en septembre mais avec un nouveau bureau ! En effet, à la suite des élections des 47 délégués nationaux entre les 6 et 22 juin 2022, s’est tenue l’assemblée élective de la Chambre nationale des commissaires de justice. Lors de ladite assemblée, un nouveau bureau a été élu avec Maître Benoît SANTOIRE, délégué près la cour d’appel de Nancy, en tant que président.

Une rentrée, donc, avec de nouveaux interlocuteurs, des thèmes tels que l’allocation de fin de carrière et le régime de prévoyance à aborder, le tout sur fond d’inflation !

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